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Arrêté du 19 septembre 2022

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises et adapte les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 161 (Entrée en vigueur des modifications législatives) ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 23 (Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, article 6) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. L'arrêté de mars 2020 est modifié selon les articles 2 à 4.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 4 (Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer).

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Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du plafond des prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent emprunter jusqu'à un certain montant garanti par l'État, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les montants et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

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Mise en œuvre du présent arrêté

Résumé. Le directeur du Trésor et la directrice des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5