JORF n°0221 du 23 septembre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé L'arrêté de mars 2020 est modifié selon les articles 2 à 4.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé L'article 2 change des règles dans un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé L'article 3 change les règles de l'article 5.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification d'articles antérieurs

Résumé Cet article change des règles de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7-2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Mise en œuvre du présent arrêté

Résumé Le directeur du Trésor et la directrice des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco