Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond des prêts garantis par l'État
Résumé. Les entreprises peuvent emprunter jusqu'à un certain montant garanti par l'État, calculé en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leur masse salariale.
A modifié les dispositions suivantes :