En vigueur depuis le 24 septembre 2022
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Modification d'un arrêté antérieur
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) à 4 (Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer).