Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, article 6
Résumé Une loi modifiée à partir du 30 juin 2022.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 > > Art. 6 > >
II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.
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