Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 septembre 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 décembre 2014 · En vigueur du 22 septembre 2018 au 31 décembre 2022
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant :
- des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 décembre 2014
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit
| COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Grades représentés | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Corps des personnels scientifiques de laboratoire |
| Directeur de laboratoire | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Chef de laboratoire 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Chef de laboratoire 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Assistant | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire |
| Techniciens en chef | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Techniciens principaux | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Techniciens | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Corps des adjoints techniques de laboratoire |
| Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Adjoint technique de laboratoire de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Adjoint technique de laboratoire de 2e classe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 décembre 2014
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.