Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022