Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des commissions administratives paritaires
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.