ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour certains corps de fonctionnaires, en entrant en vigueur lors du prochain renouvellement.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance