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Arrêté du 24 décembre 2008

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Article 2

Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ou des cours administratives d'appel de Paris ou Versailles un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er (Expérimentation de la procédure électronique pour les contentieux fiscaux), pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées.
L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 2 décembre 2013

Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ou des cours administratives d'appel de Paris ou Versailles un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er (Expérimentation de la procédure électronique pour les contentieux fiscaux), pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées.
L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au dimanche 1 décembre 2013

Modifié parArrêté du 25 septembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance