JORF n°0123 du 30 mai 2013

Arrêté du 27 mai 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

Article 1

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
Cour administrative d'appel de Nancy ;
Cour administrative d'appel de Nantes ;
Tribunal administratif de Besançon ;
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Tribunal administratif de Nancy ;
Tribunal administratif de Strasbourg ;
Tribunal administratif de Caen ;
Tribunal administratif de Nantes ;
Tribunal administratif d'Orléans ;
Tribunal administratif de Rennes.

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1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2008 > > Art. 5 > >

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3 modifiés

1 abrogé

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2013.

Christiane Taubira