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Arrêté du 27 mai 2013

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la transmission électronique des documents dans les juridictions administratives

Résumé. Un arrêté fixe la date du 3 juin 2013 pour l'application d'un décret sur la transmission électronique des documents dans certains tribunaux administratifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Entrée en vigueur d'un décret dans des juridictions administratives

Résumé. Un arrêté fixe la date du 3 juin 2013 pour l'entrée en vigueur d'un décret dans certaines cours et tribunaux administratifs.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
Cour administrative d'appel de Nancy ;
Cour administrative d'appel de Nantes ;
Tribunal administratif de Besançon ;
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Tribunal administratif de Nancy ;
Tribunal administratif de Strasbourg ;
Tribunal administratif de Caen ;
Tribunal administratif de Nantes ;
Tribunal administratif d'Orléans ;
Tribunal administratif de Rennes.

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Modification des règles de transmission électronique devant les juridictions administratives

Résumé. Les règles de transmission électronique des documents devant les juridictions administratives sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013

Arrêté du 27 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3