Abrogé par Arrêté du 19 septembre 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 2 décembre 2013
Les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux procédures entrant dans le champ de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.