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Arrêté du 24 décembre 2008

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 11 mai 2007relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris est abrogé.

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Abrogé2 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 2 décembre 2013

L'arrêté du 11 mai 2007relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris est abrogé.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 1 décembre 2013

Source : Légifrance