Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'envoi électronique de documents juridiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 24 décembre 2008Art. 2 : Expérimentation de transmission électronique de documents dans le contentieux fiscal
→ Version 2Arrêté du 24 décembre 2008Art. 3 : Sécurisation des échanges judiciaires par identifiants
→ Version 3
- Arrêté du 24 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8