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ARRÊTÉ du 19 octobre 2015

fixant au titre de l'année 2015 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

Abrogé15 septembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 (Aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées) et R. 1435-9-1 (Contrat de début d'exercice pour les médecins dans les zones sous-dotées) à R. 1435-9-17 (Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,

Arrêtent :

Abrogé15 septembre 2016

Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 15 septembre 2016

Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 450 au titre de l'année civile 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les contrats de praticiens territoriaux

Résumé. L'arrêté de 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 septembre 2016

Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 15 septembre 2016

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au mercredi 14 septembre 2016

ARRÊTÉ du 19 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3