Article 1
Abrogé depuis le 2016-09-15 par [object Object]
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 450 au titre de l'année civile 2015.
1 version
JORF n°0258 du 6 novembre 2015
ARRÊTÉ du 19 octobre 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et R. 1435-9-1 à R. 1435-9-17 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mars 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2016-09-15 par [object Object]
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 octobre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome