Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2
Créé le 7 novembre 2015 · Abrogé le 15 septembre 2016
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.