Abrogé par ARRÊTÉ du 19 octobre 2015 - art. 2
Créé le 4 avril 2014 · Abrogé le 7 novembre 2015
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.