fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Abrogé28 août 2019
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Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des concours d'ingénieurs du contrôle aérien
Résumé. Un décret précise les règles pour passer le concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
En application des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 modifié susvisé, le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
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Organisation des concours d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Résumé. Le texte décrit l'organisation des concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, y compris la désignation des membres du jury et leur durée de mandat.
Les concours externe et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Les membres des jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le jury peut être commun aux deux concours. Les membres des jurys sont désignés pour une période maximale de quatre ans. En cas d'impossibilité majeure de remplacer un membre à l'échéance de son mandat, le ministre peut prendre la décision de reconduire la période pour une année supplémentaire. Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou un agent contractuel de même niveau affecté à la direction générale de l'aviation civile ou au Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'arrêté nommant le jury désigne en tant que vice-président le ou les membres du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury comprend, en outre, trois ou quatre membres parmi les fonctionnaires ou agents contractuels relevant soit de la direction générale de l'aviation civile, soit de l'établissement public Météo-France, soit d'une autre administration. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent participer aux délibérations avec voix consultative.
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Conditions pour se présenter au concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Résumé. Pour passer le concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, il faut avoir un diplôme ou une qualification équivalente en mathématiques, sciences ou techniques avant le 1er novembre de l'année du concours.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er novembre de l'année du concours d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III relevant des domaines des mathématiques, des sciences et des formations techniques ou d'une qualification ou d'une formation reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
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Liste des candidats autorisés pour le concours d'ingénieurs en aviation
Résumé. La ministre de l'aviation civile publie la liste des candidats autorisés à participer au concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
La ministre chargée de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
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Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civile
Résumé. L'article détaille les épreuves, leur durée et leurs coefficients pour le concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Admissibilité
1. Epreuves écrites obligatoires :
1.1. Mathématiques
4 heures
2
1.2. Physique
4 heures
2
1.3. Français
4 heures
2
1.4. Anglais
2 heures
3
2. Epreuve écrite obligatoire à option (choix d'une seule épreuve) :
2.1. Mathématiques, ou
4 heures
3
2.2. Physique, ou
4 heures
3
2.3. Sciences industrielles pour l'ingénieur
4 heures
3
3. Epreuve écrite facultative (choix d'une seule épreuve) :
3.1. Connaissances aéronautiques, ou
1 heure
1
3.2. Langue vivante, ou
1 heure
1
3.3. Informatique
1 heure
1
Admission
4. Epreuves orales obligatoires
4.1. Mathématiques
30 minutes
30 minutes
2
4.2. Physique
30 minutes
30 minutes
2
4.3. entretien avec le jury. En vue de cet entretien, le jury établit une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des transports.
40 minutes
30 minutes
2
4.4. Anglais
15 minutes
20 minutes
2
Le programme de ces épreuves figure en annexe I et II du présent arrêté.
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Choix des épreuves écrites pour un concours
Résumé. Les candidats doivent choisir une seule épreuve écrite obligatoire parmi plusieurs options, et peuvent également choisir une langue vivante facultative.
Lors de l'inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves écrites obligatoires à option et les épreuves écrites facultatives. Les candidats ne peuvent choisir qu'une seule épreuve parmi les épreuves écrites obligatoires à option. L'épreuve écrite facultative de langue vivante porte au choix du candidat sur les langues vivantes suivantes : allemand, espagnol ou italien.
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Calcul des notes et coefficients aux examens
Résumé. Les notes des épreuves sont multipliées par un coefficient, sauf pour les matières facultatives où seuls les points au-dessus de 10 comptent.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 (Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civile)Art. 5Détails des épreuves du concours d'ingénieur en aviation civileL'article détaille les épreuves, leur durée et leurs coefficients pour le concours d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne. ci-dessus. Toutefois, pour les matières facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
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Conditions pour accéder aux épreuves orales d'un concours
Résumé. Pour passer les épreuves orales d'un concours, il faut avoir réussi toutes les épreuves écrites avec des notes minimales, notamment 8/20 en anglais.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, pour chacun des concours, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité et obtenu à l'épreuve d'anglais une note au moins égale à 8 sur 20 et aux autres épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20. Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
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Conditions d'admission aux concours
Résumé. Pour être admis, il faut avoir passé toutes les épreuves orales et obtenir au moins 200 points au total, ainsi que des notes minimales dans certaines matières.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Il peut établir une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu un total de points au moins égal à 200 pour l'ensemble des épreuves ainsi qu'une note au moins égale à 12 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves orales de mathématiques et physique. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale obligatoire n° 4.4.
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Examen médical pour les futurs élèves ingénieurs
Résumé. Pour devenir élève ingénieur en contrôle de la navigation aérienne, il faut réussir un examen médical.
La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.