ARRÊTÉ du 19 novembre 2014

Article 10

Abrogé28 août 2019

Créé le 29 novembre 2014

La nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée aux résultats favorables de l'examen médical organisé par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2014 au mardi 27 août 2019