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Arrêté du 19 mars 2018

relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 mars 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bulletin officiel pour deux ministères

Résumé. Un nouveau bulletin officiel est créé pour deux ministères français.

Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 25 mars 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication des documents administratifs

Résumé. Certains documents du ministère de la transition écologique et solidaire doivent être publiés intégralement, sauf exceptions prévues par la loi.

I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 25 mars 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Publication des documents officiels du ministère

Résumé. Les documents officiels du ministère de la transition écologique et solidaire sont publiés en ligne sur un site dédié, tandis que les anciens bulletins sont disponibles sur papier à La Défense.

La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 (Publication des documents administratifs) à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr”

Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.

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Suppression des règles sur le Bulletin officiel du ministère de l'écologie

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2018 supprime les règles sur le Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2018 confie à la secrétaire générale de deux ministères l'exécution et la publication au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 19 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6