Créé le 25 mars 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Arrêté du 19 mars 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parArrêté du 7 décembre 2018art. 1
En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018