Arrêté du 19 mars 2018

Article 3

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Article 3

I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2018 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des documents administratifs

Résumé. Certains documents du ministère de la transition écologique et solidaire doivent être publiés intégralement, sauf exceptions prévues par la loi.

I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables) à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 7 décembre 2018art. 1 : Modification de la publication du Bulletin officiel

En résumé. L'article précise les ministères concernés par la publication des lignes directrices et autres documents administratifs, en ajoutant le ministère des relations avec les collectivités territoriales.

En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance