Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2018 - art. 1
Créé le 25 mars 2018
La périodicité de ce bulletin est mensuelle.
Arrêté du 19 mars 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2018art. 1
En vigueur du dimanche 25 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018