ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450
Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350

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En vigueur depuis le 1 avril 2015 · Dernière version le 19 juin 2024

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Fixation des indemnités pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise pour les secrétaires administratifs selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450
Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 1 : Modification des montants d'indemnités pour les agents publics

En résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité ont été réduits pour les secrétaires administratifs de tous grades, et la répartition géographique des services déconcentrés a été précisée.

En vigueur du mercredi 1 avril 2015 au mardi 18 juin 2024

Source : Légifrance