ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance