ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 6

Créé le 1 avril 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.