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Arrêté du 19 mars 2012

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime

Résumé. Un nouveau système de données appelé TRAFIC 2000 est créé pour suivre les navires, les marchandises dangereuses et les accidents en mer, tout en protégeant les données personnelles des acteurs du transport maritime.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 154-2 (Transmission d'informations de sécurité aux préfets) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 1°) ;

Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes (Transmission d'informations de sécurité aux préfets) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Création du traitement de données TRAFIC 2000

Résumé. Un nouveau système de données appelé TRAFIC 2000 est créé pour suivre les navires, les marchandises dangereuses et les accidents en mer.

Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes, de la veille sanitaire et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation de ces données au bénéfice de tout ou partie des autorités visées au présent article.

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Données personnelles collectées pour le système TRAFIC 2000

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour le système TRAFIC 2000, concernant les membres d'équipage, passagers, et autres acteurs du transport maritime.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données TRAFIC 2000) sont les suivantes :
I. - Au titre de la transmission des formalités déclaratives à accomplir à l'entrée et à la sortie des ports selon les catégories de personnes concernées :
1° Pour le capitaine du navire : les nom et prénom ;
2° Pour les membres d'équipage : les nom et prénom, le sexe, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ;
3° Pour les passagers : les nom et prénom, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, les informations sur le voyage (identifiant du port d'embarquement, identifiant du port de débarquement) et sur leur demande, le numéro à appeler en cas d'urgence et toute information relative aux besoins particuliers de soins ou d'assistance en cas d'urgence ;
4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires et le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.
5° Pour l'agent de la compagnie maritime chargé de la sûreté : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;
6° Pour l'agent maritime : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.
II. - Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence des personnes mentionnées au 4° du I, les données énumérées au 4° du I.
III. - Au titre de l'enregistrement des rapports relatifs aux événements de mer suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
1° Pour l'officier de permanence du CROSS ayant traité l'événement de mer : le nom et prénom ;
2° Les données mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du I en cas d'événements signalés en mer.

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Durée de conservation des données maritimes

Résumé. Les données sur les passagers et l'équipage sont conservées jusqu'à l'arrivée ou le départ du navire, mais pas plus de 60 jours sans notification.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes) est de cinq ans sauf pour les données des formalités déclaratives relatives aux membres d'équipage et aux passagers.
Pour ces dernières, les données relatives à l'entrée sont conservées jusqu'à l'annonce faite par le port de l'arrivée du navire à l'escale, les données relatives à la sortie sont conservées pendant soixante jours au plus tard après l'annonce faite par le port du départ du navire. Sans réception d'une notification d'arrivée ou de départ, les données ne pourront pas être conservées plus de soixante jours au plus tard après leur dépôt.

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Accès aux données de sécurité maritime par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise quelles autorités peuvent accéder aux données de sécurité maritime pour leurs missions spécifiques.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries des ports maritimes, de la police aux frontières, des services de la douane, des agences régionales de santé ainsi que du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux et du centre opérationnel de la fonction garde-côte ;
  • les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Spationav du ministère de la défense ;
  • les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Safeseanet de l'Agence européenne de sécurité maritime ;
  • les agents dûment habilités du service national des données de voyage.

En vigueur depuis le 27 novembre 2017

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Transmission des données d'urgence maritime

Résumé. L'article précise comment les données personnelles liées aux urgences maritimes sont transmises par les autorités portuaires.

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes) sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Exercice des droits sur les données personnelles dans le domaine maritime

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données personnelles s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données),50 et 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas à un certain traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données de navigation.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2017

Arrêté du 19 mars 2012

Modifié parArrêté du 26 octobre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de mars 2012

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au dimanche 26 novembre 2017

Arrêté du 19 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6
Article 7