Arrêté du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries des ports maritimes, de la police aux frontières, des services de la douane, des agences régionales de santé ainsi que du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux et du centre opérationnel de la fonction garde-côte ;
  • les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Spationav du ministère de la défense ;
  • les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Safeseanet de l'Agence européenne de sécurité maritime ;
  • les agents dûment habilités du service national des données de voyage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de sécurité maritime par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise quelles autorités peuvent accéder aux données de sécurité maritime pour leurs missions spécifiques.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie maritime), des préfectures maritimes, des capitaineries des ports maritimes, de la police aux frontières, des services de la douane, des agences régionales de santé ainsi que du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux et du centre opérationnel de la fonction garde-côte ;
  • les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Spationav du ministère de la défense ;
  • les agents dûment habilités ayant accès au système d'information Safeseanet de l'Agence européenne de sécurité maritime ;
  • les agents dûment habilités du service national des données de voyage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de conservation des données personnelles maritimes

En résumé. L'article étend la liste des destinataires des données mentionnées à l'article 2 en ajoutant les agents du service national des données de voyage et en corrigeant la mention de l'Agence européenne de sécurité maritime.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article étend la liste des destinataires des données mentionnées à l'article 2 en ajoutant plusieurs nouvelles autorités et en modifiant la dénomination de certaines directions.

En vigueur du lundi 27 novembre 2017 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 26 octobre 2017art. 5 : Modification des destinataires des données de surveillance maritime

En résumé. La liste des destinataires autorisés à accéder aux données a été précisée et élargie, notamment en incluant explicitement les agents habilités de plusieurs services et en supprimant les références aux systèmes d'information spécifiques.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au dimanche 26 novembre 2017

Source : Légifrance