Arrêté du 19 mars 2012

Article 4 bis

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Article 4 bis

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes) sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2017

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Transmission des données d'urgence maritime

Résumé. L'article précise comment les données personnelles liées aux urgences maritimes sont transmises par les autorités portuaires.

Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 (Enregistrement des données d'urgence et rapports d'incidents maritimes) sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.

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