JORF n°0074 du 27 mars 2012

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement.


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Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement.