Arrêté du 19 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données),50 et 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Exercice des droits sur les données personnelles dans le domaine maritime

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation des données personnelles s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes.

Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données),50 et 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de conservation des données personnelles maritimes

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données ont été élargis et précisés, avec l'ajout du droit de rectification et de limitation, et la mise à jour des articles de loi référencés.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction compétente pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été renommée et ses attributions élargies.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance