Arrêté du 19 mars 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas à un certain traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de conservation des données personnelles maritimes

En résumé. Le numéro de l'article de loi auquel le droit d'opposition se réfère a été mis à jour, passant du 38 au 56.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance