Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes, de la veille sanitaire et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation de ces données au bénéfice de tout ou partie des autorités visées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012 · Dernière version le 27 mars 2022

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Création du traitement de données TRAFIC 2000

Résumé. Un nouveau système de données appelé TRAFIC 2000 est créé pour suivre les navires, les marchandises dangereuses et les accidents en mer.

Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE ; d'autre part, de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes, de la veille sanitaire et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation de ces données au bénéfice de tout ou partie des autorités visées au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de conservation des données personnelles maritimes

En résumé. L'article étend les finalités du traitement de données 'TRAFIC 2000' pour inclure l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données au bénéfice des autorités compétentes.

En vigueur du lundi 27 novembre 2017 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 26 octobre 2017art. 2 : Création du traitement de données "TRAFIC 2000"

En résumé. L'article modifie la création et les finalités d'un traitement de données personnelles lié au trafic maritime, élargissant ses objectifs et précisant son cadre juridique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au dimanche 26 novembre 2017

Source : Légifrance