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Arrêté du 19 mai 2011

relatif aux ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès aux allocations militaires

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2011 simplifie les conditions d'accès aux allocations du fonds de prévoyance militaire, en supprimant l'obligation de PACS de trois ans et en permettant des ajustements plus flexibles des taux.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires), D. 4123-2 (Allocation pour blessure ou décès en service) à D. 4123-13 (Précisions sur l'application des règles de prévoyance militaire) et R. 4123-14 (Fonds de prévoyance pour les risques liés à l'aéronautique) à R. 4123-29 (Transfert des biens du fonds social de l'aéronautique) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique,

Arrêtent :

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Suppression de la durée minimale du PACS pour les allocations militaires

Résumé. Les allocations du fonds de prévoyance militaire ne nécessitent plus un PACS de trois ans pour les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la durée minimale de retard pour l'ajustement des allocations

Résumé. La commission peut maintenant ajuster les taux des allocations sans attendre une durée minimale de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2011 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Arrêté du 19 mai 2011
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Article 3