Arrêté du 19 mai 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 1977 :

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la durée minimale de retard pour l'ajustement des allocations

Résumé. La commission peut maintenant ajuster les taux des allocations sans attendre une durée minimale de retard.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance