JORF n°0118 du 21 mai 2011

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.