Article D4123-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté conjoint relatif aux conditions d'application de la sous-section
Résumé Un document officiel doit être signé par les ministres de la défense et du budget pour préciser comment cette section est appliquée.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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