Article R4123-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale
Résumé Quand le personnel navigant n'est plus couvert, ses biens et obligations vont au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Les biens et obligations du fonds social de l'aéronautique nationale ainsi que la partie des réserves du fonds de prévoyance militaire correspondant à l'effectif du personnel navigant qui cesse d'être couvert par ledit fonds sont transférés au fonds de prévoyance de l'aéronautique.
1 version