Arrêté du 19 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1974

Art. 9

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Suppression de la durée minimale du PACS pour les allocations militaires

Résumé. Les allocations du fonds de prévoyance militaire ne nécessitent plus un PACS de trois ans pour les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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