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Arrêté du 19 juin 2019

modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret de 2016 et fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2019 précise les dates d'application d'un décret de 2016 pour les fonctionnaires et agents contractuels de la DGAC, ainsi que la fin progressive des bulletins de paie sur papier.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2018 (Modalités d'accès aux bulletins de paie pour les agents de l'aviation civile) portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrête :

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Extension des articles d'un décret de la DGAC

Résumé. Les articles du décret de 2016 s'appliquent désormais aux fonctionnaires de la DGAC à partir du 1er janvier 2019 et aux agents contractuels à partir du 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la fin de l'envoi des bulletins de paie sur papier

Résumé. Le bulletin de paie sur papier peut cesser d'être envoyé à partir du 1er juin pour certains agents et du 1er novembre pour d'autres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Arrêté du 19 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3