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Arrêté du 5 décembre 2018

portant application, pour la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'accès aux bulletins de paie pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les dates et modalités de remise des bulletins de paie aux agents de l'aviation civile, en passant progressivement au numérique.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 décembre 2018 · Dernière version le 24 juin 2019

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Application progressive du décret sur les bulletins de paye pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2018 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la remise des bulletins de paye aux agents de l'aviation civile.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Accès aux espaces numériques pour les agents de la DGAC

Résumé. Les agents de la DGAC doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de paie pour les fonctionnaires de l'aviation civile) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès que les conditions ne sont plus réunies.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018 · Dernière version le 24 juin 2019

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Fin progressive des bulletins de paie papier

Résumé. Les bulletins de paie sur papier pourront être remplacés par des versions numériques à partir du 1er juin 2019 pour certains agents et du 1er novembre 2019 pour d'autres.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er (Application des règles de paie pour les fonctionnaires de l'aviation civile) du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

En vigueur depuis le 16 décembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2018

Arrêté du 5 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5