Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national)Art. L.121-4Annulation de la vente d'un trésor nationalSi l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 (Recensement de la population à Mayotte en 2017)Recensement de la population à Mayotte en 2017Un recensement de la population aura lieu à Mayotte en septembre-octobre 2017, organisé par l'INSEE avec les autorités locales. organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017 ;
Vu le visa n° 2017X070EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2017-119/DG75-L002-Label du 22 février 2017 accordé au recensement de la population à Mayotte ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017,
Arrêtent :