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Arrêté du 19 juillet 2017

portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de recensement à Mayotte

Résumé. L'INSEE met en place un système pour compter les habitants de Mayotte et produire des statistiques anonymes, en protégeant la vie privée des personnes.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu le décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 (Recensement de la population à Mayotte en 2017) organisant le recensement de la population de Mayotte en 2017 ;

Vu le visa n° 2017X070EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2017-119/DG75-L002-Label du 22 février 2017 accordé au recensement de la population à Mayotte ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Création d'un traitement automatisé pour le recensement de la population à Mayotte

Résumé. L'INSEE crée un système pour compter les habitants de Mayotte et produire des statistiques anonymes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 (Recensement de la population à Mayotte en 2017) susvisé.
Les finalités du traitement sont :

  • la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
  • la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
  • la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Informations collectées lors du recensement à Mayotte

Résumé. L'article explique quelles informations sont collectées lors du recensement à Mayotte, comme la date de naissance et le logement, et précise que ces données sont anonymes.

Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables.
Le bulletin individuel et la feuille de logement utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe.
Ces informations font l'objet d'un traitement anonyme. Les nom, prénoms et adresse des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Diffusion des résultats statistiques

Résumé. L'article précise que la diffusion des résultats statistiques s'applique aux tableaux et cartes définis dans les articles suivants.

La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques), 5 (Diffusion des données sur la nationalité et les migrations) et 6 (Accès restreint aux tableaux standard de recensement).

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Diffusion des tableaux et cartes statistiques

Résumé. L'article explique comment et où diffuser les tableaux et cartes statistiques du recensement, en fonction de leur niveau de détail.

Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau du département, des zones d'emploi et des communes de plus de 10 000 habitants.
ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en villages ou quartiers de plus de 2 000 habitants (Iris).
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour les villages, les Iris et pour tout zonage contigu, agrégeant des districts, de plus de 2 000 habitants, défini par l'utilisateur.
iv) Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants.
v) Deux fichiers individuels seront diffusés sur internet : un fichier logement et un fichier individuel au niveau départemental.
Le descriptif de ces tableaux et la liste des variables diffusées dans les fichiers individuels sont disponibles auprès de l'INSEE. Ces tableaux sont cessibles à tout public.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Diffusion des données sur la nationalité et les migrations

Résumé. Les données sur la nationalité et les migrations ne peuvent être diffusées que pour des zones de plus de 2000 habitants, et la date d'arrivée en France seulement au niveau départemental.

Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques d'un seul tenant d'au moins 2 000 habitants.
La date d'arrivée en France ne peut être diffusée qu'au niveau départemental.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Accès restreint aux tableaux standard de recensement

Résumé. Seuls certains organismes publics peuvent obtenir des tableaux standard de recensement, sous licence spécifique.

Les tableaux standard au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Protection des données du recensement de Mayotte

Résumé. L'article explique comment les données du recensement de Mayotte sont protégées et utilisées, en anonymisant les informations pour respecter la vie privée.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le recensement de la population à Mayotte) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Accès et rectification des données à Mayotte

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles à Mayotte, vous devez contacter le directeur de l'INSEE local.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du directeur de l'INSEE, direction régionale de La Réunion-Mayotte, service régional de Mayotte.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 10 août 2017

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'économie et des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes par arrêté

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2017 publie des annexes dans le Journal officiel.

Fait le 19 juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

C. Orzechowski

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Arrêté du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe