Arrêté du 19 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 (Recensement de la population à Mayotte en 2017) susvisé.
Les finalités du traitement sont :

  • la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
  • la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
  • la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé pour le recensement de la population à Mayotte

Résumé. L'INSEE crée un système pour compter les habitants de Mayotte et produire des statistiques anonymes.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population de Mayotte qui sera effectué dans les conditions prévues au décret n° 2017-731 du 3 mai 2017 (Recensement de la population à Mayotte en 2017) susvisé.
Les finalités du traitement sont :

  • la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
  • la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Mayotte ;
  • la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Source : Légifrance