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Arrêté du 19 juillet 2013

pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Abrogé16 décembre 2015
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 17-I et 17-IV ;

Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1986 modifié relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;

Arrête :

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des crédits budgétaires

Résumé. La procédure de rétablissement de crédits permet de récupérer des sommes payées à tort ou temporairement par l'État.

La procédure de rétablissement de crédits concerne les cessions de biens ou de services internes à l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires et la restitution au Trésor par des tiers ou des services de l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Rétablissement de crédits : règles et restrictions

Résumé. La procédure de rétablissement de crédits permet de réaffecter des fonds dans certains budgets, mais avec des restrictions pour les budgets annexes et les comptes spéciaux.

La procédure de rétablissement de crédits est applicable au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial doté de crédits. Toutefois, l'affectation par voie de rétablissement de crédits ne peut être utilisée sur un budget annexe pour les recettes au titre de son activité de production de biens ou de services, ou sur un compte spécial pour les recettes prévues par l'article constitutif du compte.
L'affectation des recettes d'un budget annexe au titre de son activité de production de biens ou de services ou des recettes prévues par l'article constitutif d'un compte spécial se fait par inscription à une ligne de recette du budget annexe ou du compte spécial.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Rétablissement de crédits : annulation de dépenses pour libérer des fonds

Résumé. Le rétablissement de crédits permet d'annuler une dépense pour libérer des fonds disponibles, en suivant généralement la même imputation budgétaire que la dépense initiale.

Le rétablissement de crédits a pour objet d'annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer à hauteur des remboursements obtenus. Sauf dérogation du ministre chargé du budget, il s'exécute sur l'imputation budgétaire et comptable de la dépense initiale et, au sein de l'administration, le remboursement du cessionnaire suit la même imputation budgétaire et comptable que la dépense initiale du cédant, à l'exception des comptes spéciaux en matière de remboursement de dépenses de personnel.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Règles pour le rétablissement de crédits

Résumé. Le comptable qui gère le rétablissement de crédits est généralement celui qui a payé la dépense initiale, sauf décision contraire du ministre des finances.

Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable chargé de l'exécution du rétablissement de crédits est le comptable assignataire du service qui a ordonnancé la dépense initiale. Il est déterminé en application des règles d'assignation en vigueur au moment de l'exécution du rétablissement de crédits.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par décision du ministre chargé du budget.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Rétablissement de crédits entre services de l'État

Résumé. Le rétablissement de crédits entre services de l'État se fait entre programmes d'un même ministère ou de ministères différents.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Rétablissement de crédits : règles et restrictions), le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.

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Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Procédure de rétablissement des crédits entre services

Résumé. Le rétablissement de crédits entre services de l'État se fait après une demande de remboursement et une validation par le comptable.

Le rétablissement de crédits entre services de l'Etat est réalisé au vu d'une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l'ordre de payer correspondant à ce remboursement par le comptable assignataire du service cessionnaire.

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Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Rétablissement de crédits après remboursement

Résumé. Quand de l'argent est rendu par un tiers pour des dépenses déjà payées, c'est la personne qui a fait la dépense qui demande à le récupérer, et c'est le comptable qui s'en occupe après avoir reçu l'argent.

Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.

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Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Délais de rétablissement des crédits budgétaires

Résumé. Les délais pour rétablir des crédits budgétaires varient selon le type de dépenses (personnel, investissement, autres).

Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les délais pendant lesquels les services peuvent bénéficier des rétablissements de crédits sont les suivants :
― pour les dépenses de personnel, l'année d'encaissement des fonds et les années suivantes, quelle que soit l'année d'origine des paies remboursées ou des trop-perçus constatés ;
― pour les dépenses d'investissement, jusqu'à la fin de la gestion suivant celle au cours de laquelle a été constatée la dépense initiale ainsi que, passé ce délai, l'année d'encaissement des fonds, dans la mesure où l'opération d'investissement définie à l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée n'a pas été clôturée ;
― pour les autres dépenses, jusqu'à la fin de la gestion suivant celle au cours de laquelle a été constatée la dépense initiale.

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Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Comptables compétents pour le rétablissement de crédits

Résumé. L'article liste les comptables responsables de rétablir des crédits dans différents services publics.

Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :
― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ;
― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
― les comptables des budgets annexes ;
― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;
― les comptables spéciaux.

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Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Suppression d'un arrêté sur les crédits budgétaires

Résumé. Un arrêté de 1986 est supprimé, concernant les règles de rétablissement des crédits budgétaires.

Les articles 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé sont abrogés.

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

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Publication d'un arrêté sur le rétablissement de crédits

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le rétablissement de crédits dans les finances publiques.

Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Bernard Cazeneuve

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015

Arrêté du 19 juillet 2013
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