JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Article 9

Article 9

Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :
― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ;
― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
― les comptables des budgets annexes ;
― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;
― les comptables spéciaux.


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Version 1

Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :

― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ;

― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;

― les comptables des budgets annexes ;

― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;

― les comptables spéciaux.