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Arrêté du 19 juillet 2013

Article 9

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013

Les comptables compétents pour l'exécution des rétablissements de crédits sont :
― les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
― les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects de métropole, d'outre-mer et de l'étranger ;
― l'agent comptable de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
― les comptables des budgets annexes ;
― les comptables des comptes spéciaux dotés de crédits ;
― les comptables spéciaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015