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Arrêté du 19 juillet 2013

Article 11

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013

Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015