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Arrêté du 19 juillet 2013

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Article 3

Le rétablissement de crédits a pour objet d'annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer à hauteur des remboursements obtenus. Sauf dérogation du ministre chargé du budget, il s'exécute sur l'imputation budgétaire et comptable de la dépense initiale et, au sein de l'administration, le remboursement du cessionnaire suit la même imputation budgétaire et comptable que la dépense initiale du cédant, à l'exception des comptes spéciaux en matière de remboursement de dépenses de personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de crédits : annulation de dépenses pour libérer des fonds

Résumé. Le rétablissement de crédits permet d'annuler une dépense pour libérer des fonds disponibles, en suivant généralement la même imputation budgétaire que la dépense initiale.

Le rétablissement de crédits a pour objet d'annuler une dépense sur le programme qui a supporté la dépense initiale et a pour effet de reconstituer des crédits budgétaires disponibles pour engager et payer à hauteur des remboursements obtenus. Sauf dérogation du ministre chargé du budget, il s'exécute sur l'imputation budgétaire et comptable de la dépense initiale et, au sein de l'administration, le remboursement du cessionnaire suit la même imputation budgétaire et comptable que la dépense initiale du cédant, à l'exception des comptes spéciaux en matière de remboursement de dépenses de personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance