Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015
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Rétablissement des crédits budgétaires
La procédure de rétablissement de crédits concerne les cessions de biens ou de services internes à l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires et la restitution au Trésor par des tiers ou des services de l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.