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Arrêté du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La procédure de rétablissement de crédits concerne les cessions de biens ou de services internes à l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires et la restitution au Trésor par des tiers ou des services de l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des crédits budgétaires

Résumé. La procédure de rétablissement de crédits permet de récupérer des sommes payées à tort ou temporairement par l'État.

La procédure de rétablissement de crédits concerne les cessions de biens ou de services internes à l'Etat ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires et la restitution au Trésor par des tiers ou des services de l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance