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Arrêté du 19 juillet 2013

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Article 4

Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable chargé de l'exécution du rétablissement de crédits est le comptable assignataire du service qui a ordonnancé la dépense initiale. Il est déterminé en application des règles d'assignation en vigueur au moment de l'exécution du rétablissement de crédits.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par décision du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le rétablissement de crédits

Résumé. Le comptable qui gère le rétablissement de crédits est généralement celui qui a payé la dépense initiale, sauf décision contraire du ministre des finances.

Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable chargé de l'exécution du rétablissement de crédits est le comptable assignataire du service qui a ordonnancé la dépense initiale. Il est déterminé en application des règles d'assignation en vigueur au moment de l'exécution du rétablissement de crédits.
Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par décision du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance