Abrogé16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2013
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2 (Ab)
En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015