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Arrêté du 19 juillet 2013

Article 7

Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013

Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 11 décembre 2015art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015