Abrogé16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 31 juillet 2013
Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.