JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Article 7

Article 7

Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.


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Version 1

Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.