ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1956 MODIFIE ET DE CEUX DES 18-09-1978,09-07-1981,20-06-1984 ET 02-12-1985.

ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1986,APPLICATION AUX OPERATIONS DU BUDGET DE 1986 ET DES SUIVANTS.

APPLICATION DU DECRET 86451 DU 14-03-1986.