Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétablissement de crédits entre services de l'État
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Rétablissement de crédits : règles et restrictions), le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.