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Arrêté du 19 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Rétablissement de crédits : règles et restrictions), le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement de crédits entre services de l'État

Résumé. Le rétablissement de crédits entre services de l'État se fait entre programmes d'un même ministère ou de ministères différents.

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 (Rétablissement de crédits : règles et restrictions), le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance