Abrogé16 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 2 (Ab)
Créé le 31 juillet 2013
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, le rétablissement de crédits entre services de l'Etat s'exécute entre deux programmes d'un même ministère ou entre deux programmes relevant de ministères distincts.