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Arrêté du 19 juillet 2013

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Article 6

Le rétablissement de crédits entre services de l'Etat est réalisé au vu d'une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l'ordre de payer correspondant à ce remboursement par le comptable assignataire du service cessionnaire.

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Abrogé16 décembre 2015

Créé le 31 juillet 2013 · Abrogé le 16 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de rétablissement des crédits entre services

Résumé. Le rétablissement de crédits entre services de l'État se fait après une demande de remboursement et une validation par le comptable.

Le rétablissement de crédits entre services de l'Etat est réalisé au vu d'une demande de remboursement émise par le service cédant et après validation de l'ordre de payer correspondant à ce remboursement par le comptable assignataire du service cessionnaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 juillet 2013 au mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance