Article 1
Abrogé depuis le 2019-09-19 par [object Object]
Les ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres.
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JORF n°0166 du 20 juillet 2011
Arrêté du 19 juillet 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5, L. 310-6 et L. 310-7 et son article R. 310-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-4 ;
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente, Interfel, du 13 juillet 2011,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2019-09-19 par [object Object]
Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
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Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-19 par [object Object]
La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 22 juillet, samedi 23 juillet, dimanche 24 juillet, vendredi 29 juillet, samedi 30 juillet et dimanche 31 juillet 2011.
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Article 4
Abrogé depuis le 2019-09-19 par [object Object]
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juillet 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre