JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Article 1

Article 1

Les ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres.


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Version 1

Les ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres.